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Caractéristiques du contrat du cabinet
Gastaud.
DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS : A - Lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'annuler, d'interrompre ou de retarder votre séjour pour les raisons énumérées ci-après :
a - Maladie grave, accident ou décès :
* du réservataire ou toute autre personne mentionnée expressément au contrat de réservation, de leur conjoint (ou toute personne vivant maritalement sous le même toit),
* de leurs ascendants ou descendants en ligne directe,
* de leurs frères ou sœurs,
* de leurs gendres ou brus,
* de leurs neveux ou nièces (en cas de décès uniquement),
* de leur remplaçant dans le cadre d'une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie)
b – Dommages importants causés aux locaux du réservataire qu'il s'agisse d'un local professionnel ou privé, d'une résidence principale ou secondaire et ce, par suite d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux ou vol, survenant dans les 48 heures précédant le début du séjour ou pendant le séjour et nécessitant la remise en état des locaux et la présence sur place du réservataire pendant la période du séjour initialement prévu.
c – Dommages graves affectant le véhicule du réservataire, suite à un accident et survenant dans les 48 heures précédant le départ et empêchant l'assuré de l'utiliser.
d – modification des dates de congés imposée au réservataire par l'employeur, survenant après la réservation du séjour et affectant la période de séjour.
e – licenciement du réservataire (ou de son conjoint) sous réserve que la convocation à l'entretien préalable soit postérieure à la réservation du séjour.
f – Mutation du réservataire (ou de son conjoint), à l'initiative de l'employeur, impliquant un changement de domicile, à la condition expresse que la notification soit postérieure à la réservation du séjour.
EXCLUSIONS : Ne sont jamais garantis les sinistres résultant :
De faits connus antérieurement a la réservation
Résultant de l'assure autres que ceux prévus au contrat, étant précise que l'aggravation d'une maladie préexistante ne constitue pas une situation connue
De guerres civiles ou étrangers, d'émeutes, d'attentats, de mouvements populaires
D'épidémies, d'incidents d'origine nucléaire ou chimique, de catastrophes naturelles
Du non respect des prestations prévues au contrat de réservation a la date du séjour
De complications ou accouchement survenant après la fin du 6eme mois de grossesse
D'une maladie d'ordre psychologique non assortie d'hospitalisation
D'une intervention chirurgicale ou médicale programmée avant la réservation ou pouvant être effectuée après le séjour
De l'ivresse, usage de drogues ou médicaments non prescrits médicalement
De la contre indication de vaccination ou de voyage aérien en raison de problèmes de santé préexistants
POUR QUELS MONTANTS INTERVENONS-NOUS ? 1 - En cas d'annulation de séjour (Garantie A)
Nous vous remboursons les sommes engagées, telles qu'elles sont prévues au contrat de location, dans la limite du montant total des acomptes versés, diminué de la prime d'assurance.
2 - En cas d'interruption de séjour (Garantie A)
Nous vous remboursons au prorata temporis la part de location perdue, diminuée de la prime d'assurance, des frais de nettoyage et fourniture du linge de maison et des autres frais éventuellement générés par l'interruption.
Avec un montant maximum de remboursement pour les deux garanties ci-dessus de 4.000 € TTC.
PRISE D'EFFET ET
DURÉE DE LA GARANTIE la garantie prendra effet à compter du lendemain midi du paiement de la prime et pour la période de location indiquée au contrat de location ou réservation.
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? - Prévenir immédiatement l'agence de location
- Donner Avis du sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours, à la
Société Cornhill France et lui adresser l'avis de sinistre dûment
complété. TARIFS APPLIQUES : 20 € TTC par séjour dont le montant est inférieur à 500 €.
35 € TTC par séjour dont le montant se situe entre 500,01€ et 1000 €.
55 € TTC par séjour dont le montant se situe entre 1000,01 € et 2000 €.
100 € TTC par séjour dont le montant se situe entre 2000,01 et 4000 €.
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